CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES EPARGNE ET CRÉDIT M-BAOBAB

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Sans préjudice des conditions d’utilisation du Service Orange Money, les termes et expressions ci-après (sauf lorsque le contexte l’exige) sont définis comme suit :

 « Baobab » : désigne BAOBAB BANQUE MADAGASCAR, Société Anonyme au capital de Ar 10 311 360 000  dont le siège social sis au Bâtiment Ariane 5A, Zone Galaxy Andraharo, Antananarivo 101, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antananarivo sous le numéro 2006 B 00665, inscrite à la liste des établissements de crédit sous le n°013/Ba/2010, ayant le NIF N°3000000785

 « Carte SIM » : désigne le support physique permettant au Client d’accéder au Réseau d’Orange et d’utiliser le système d’Orange Money.

 « Bureau d’Information sur le Crédit » ou « BIC » : hébergé par la Banky Foiben’i Madagasikara, le BIC collecte, centralise, exploite et gère les informations sur les prêts, transmises par les déclarants. Le BIC est un outil de suivi et d’évaluation des risques permettant, entre autres, aux établissements de crédit de répondre aussi largement que possible, aux demandes de prêt présentées par un client et de connaître l’endettement global de leurs clients et les informations négatives les concernant.

« Client » : est un Demandeur dont la demande a été acceptée par Baobab à l’égard d’un ou plusieurs Services et Produits de Microfinance.

« Code Secret » : désigne le code secret utilisé par le Client pour accéder et effectuer des transactions à partir de son compte Orange Money. Le Client est donc tenu d’en assurer la sécurité. Ce code est indispensable dans l’utilisation du Service et garantit que le Client est l’auteur des ordres transmis.

« Compte Orange Money » : désigne le compte de monnaie électronique rattaché à un numéro de téléphone mobile Orange, ouvert au nom du Client, sur lequel sont inscrites les unités de valeurs (UV) dont il dispose et, à partir ou à destination duquel, le Client peut effectuer les opérations de transfert d’argent et de paiement, ainsi que des opérations d’épargne et de prêt.

« Commission » : désigne la commission fixe au décaissement payée par le Client.

« Demande » : désigne une demande ou une instruction reçue par Baobab de la part du Demandeur par le biais du Service Orange Money et sur laquelle Baobab est autorisée à agir.

« Demandeur » : est tout Client Orange Money qui sollicite l’autorisation de souscrire à un ou plusieurs Services et Produits de Microfinance.

« Document d’Identité » : est un document officiel et reconnu comme tel, permettant l’identification d’une personne physique. 

« Epargne » : désigne le compte épargne ouvert au nom du Client par Baobab dans ses livres lors de sa souscription au Service. Ce compte est lié au Compte Orange Money du Client et est uniquement accessible via l’Equipement du Client.

 « Équipement » : comprend le téléphone mobile, la carte SIM et / ou tout autre équipement qui, lorsqu’il est utilisé conjointement, permet d’accéder au Service Orange Money et au Service.

 « Know Your Customer » ou « KYC » : se réfère aux réglementations liées aux procédures d’identification du Client ainsi que les documents et informations qui doivent être collectés afin d’être en conformité avec ces réglementations.

« Menu du Service » : désigne le Menu du Service disponible dans le menu USSD d’Orange Money.

« Orange » désigne la société Orange Madagascar, entité du groupe Orange à Madagascar.

« Orange Money »: désigne le service de « mobile money », permettant le paiement de biens et services par des personnes principalement non bancarisées au travers de l’utilisation de leur téléphone mobile 

« Points de distribution Orange Money » : désigne les marchands Orange Money, les distributeurs, ainsi que les agences et boutiques Orange.

« Prêt » : désigne le prêt ouvert au nom du Client par Baobab dans ses livres pour chaque prêt accordé au Client et déboursé sur son Compte Orange Money.

« Service Client Orange Money » : désigne le centre de Service Client Orange Money qui supporte toutes les questions et réclamations relatives au Service et disponible soit en agence aux heures d’ouverture soit par téléphone au numéro suivant : 204

« Service » : désigne le service mettant à la disposition du client un Compte épargne ainsi que la possibilité de faire des demandes de Prêt accessibles dans le Menu du Service m-Baobab via l’Equipement du Client. La souscription au Service entraine l’ouverture d’un Compte au nom du Client dans les livres de Baobab.

« Services et Produits de Microfinance » : se réfère aux services et produits de microfinance proposés par Baobab à savoir la collecte d’épargne et l’octroi de prêt ;

« Service Orange Money » désigne le service fourni par Orange Money et permettant à une personne de disposer d’un Compte Orange Money, de transférer de l’argent et d’effectuer des paiements.

« Solde du Prêt » : désigne le montant restant dû à rembourser du Prêt à savoir le principal, la commission ainsi que les éventuelles taxes et pénalités, le cas échéant. 

 « Système d’Orange Money » désigne la plateforme de transaction d’Orange Money utilisée dans le cadre du Service Orange Money et du Service.

« Transaction » désigne les Transactions et opérations relatives au Service.

« Unité de valeur (UV) » : se réfère à l’unité de valeur électronique et désigne toute unité de valeur libellée en devise locale, représentative d’un titre de créance négociable matérialisé sur un support électronique. Une unité de valeur est équivalente à 1 Ariary. 

« LAB – CFT » se réfère aux procédures de Lutte Anti Blanchiment et Contre le Financement du Terrorisme.

« SMS » désigne un service de messagerie qui permet au Client de recevoir un message texte depuis son téléphone mobile ou de le transmettre à un autre téléphone mobile.

« USSD (Unstructured Supplementary Service Data) » : se réfère au service supplémentaire pour données non structurées. Il s’agit d’une fonctionnalité des réseaux téléphoniques mobiles GSM (à savoir notamment LTE, 2G, 3G et 4G).

Les mots qui importent le sens singulier où le contexte l’admet comprennent le sens du pluriel et vice versa. Les rubriques de ces CGU sont destinées uniquement à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes.




ARTICLE 2 : OBJET – DURÉE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les termes et conditions générales dans lesquelles Baobab, en partenariat avec Orange Money, met à la disposition de tout Client détenteur d’un compte Orange Money, qui l’accepte, un service d’épargne et de prêt (ci-après le « Service »). 

Les présentes CGU complètent les conditions d’utilisation du Service Orange Money que le Client reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve. 

Baobab et le Client sont ci-après ensemble dénommées les « Parties ». Les présentes CGU lient les Parties pour une durée indéterminée à compter de la souscription par le Client à l’utilisation du Service.

 

ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DU DEMANDEUR

Le Demandeur reconnaît, préalablement à la souscription du Service, avoir lu et compris l’intégralité des CGU du Service.

Le Demandeur accepte que Baobab offre le Service uniquement par voie électronique via le Service Orange Money et accepte également l’utilisation de la preuve électronique dans le cadre de sa souscription au Service. 

Le Demandeur sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU par la saisie de son Code Secret qui aura pour effet de confirmer son acceptation des CGU sans réserve et l’activation du Service.

En tout état de cause, toute utilisation du Service vaut acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGU. Tout Demandeur ne consentant pas à une quelconque stipulation des présentes CGU doit s’abstenir de souscrire ou d’utiliser le Service. 

Le cas échéant, le Demandeur pourra être amené à consentir à des conditions particulières pour avoir accès à certains services ou produits. Baobab se réserve par ailleurs la possibilité de modifier à tout moment les CGU. 

Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance du Client lorsqu’il se connectera au Service et il sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU par la saisie de son Code Secret pour confirmer son acceptation des modifications apportées aux CGU. 

 

ARTICLE 4 : DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Baobab respecte la vie privée ainsi que les droits relatifs à la protection des données personnelles du Client. 

L’utilisation du Service est conditionnée à l’acceptation par le Demandeur de la collecte, de l’utilisation et du partage de ses données personnelles. 

La collecte de données personnelles et leur utilisation ont pour principale finalité de permettre l’utilisation du Service dans des conditions optimales. Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du compte et, en tout état de cause, pendant la durée légale de conservation des données. 

A l’occasion de la souscription et de l’utilisation du Service, Baobab collecte notamment les données personnelles qui nous sont communiquées par Orange Money : prénom, nom, date de naissance, Document d’Identité, adresse et toute autre information qui permettra au Demandeur d’utiliser le Service. Le Client consent par ailleurs expressément à ce que Baobab recueille et enregistre son numéro de téléphone qui lui sera transmis par Orange Money en cas de défaut de remboursement. 

Baobab peut être amenée à recueillir des Données relatives à la fréquence d’utilisation du Compte Orange Money, du Service et de l’Équipement (en dehors de la géolocalisation) pour optimiser l’expérience d’utilisation.

Baobab pourra également utiliser les données personnelles du Client en présence d’un intérêt légitime et, notamment pour évaluer et améliorer le Service. Baobab pourra enfin utiliser et partager les données  afin de respecter ses obligations légales, notamment en matière de LAB – CFT et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales ou encore pour satisfaire les exigences du Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) conformément à la réglementation en vigueur.

Les données personnelles sont traitées et stockées par le Groupe Baobab et par des prestataires tiers auxquels Baobab sous-traite certaines prestations. Baobab fait ses meilleurs efforts pour que la sécurité, la protection et la confidentialité de vos données personnelles soit assurée de manière permanente et prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisée de vos données personnelles. 

Le Client peut à tout moment accéder à ses données, les rectifier, demander leur suppression, s’opposer à un traitement pour des motifs légitimes en formulant une demande en ce sens.

Le Client devra informer immédiatement Baobab par l’intermédiaire du Service Client Orange Money en cas de changement de toutes informations le concernant telles que communiquées lors de sa souscription au Service.

Le Client autorise également l’utilisation de l’information client à des fins commerciales liées à l’utilisation des Services par le Client, comme les activités de marketing, de recherche et des pratiques commerciales.

Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par le Client peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d’une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du Service, la prévention d’utilisation non autorisée du Service.

Le cadre réglementaire en vigueur impose à Baobab de communiquer au Bureau d’Information sur le Crédit (« BIC ») l’identité et le numéro de CIN du Client, ainsi que le statut de son dossier (y compris un défaut de remboursement entrainant une interdiction de nouveau prêt). 

Le Client accepte expressément que ces informations soient transmises au BIC et qu’elles soient accessibles en consultation par les autres établissements de crédit. 

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE BAOBAB 

Baobab s‘engage à fournir le Service au Client, sous réserve que le Client ait satisfait à toutes les conditions exigées pour l’utilisation du Service.

Baobab s’engage à étudier toute Demande et toute réclamation concernant le Service, laquelle est adressée par l’entremise du Service Client Orange Money.

Baobab se réserve le droit de :

En cas d’indisponibilité du Service, Baobab s’engagent à mettre ses meilleurs efforts afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais et/ou pour assurer la continuité de la qualité du Service.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Pour accéder au Service, le Client devra remplir les conditions suivantes :

La demande d’accès au Service se fait uniquement par voie électronique via le menu du Service. L’activation du Service sera effectuée sous les conditions suivantes, le Demandeur :

 

 

Il est expressément convenu que l’utilisation du Service via Orange Money ne crée pas de relation, ni de contrat entre le Demandeur et Orange Money au-delà des modalités et conditions générales d’utilisation du Service Orange Money.

 

ARTICLE 7 : FONCTIONNALITES DU SERVICE

En souscrivant au Service, le Client peut accéder à la fonctionnalité suivante :

7.1 Prêt

7.1.1. Conditions d’éligibilité

Le Client peut, à tout moment, et sous réserve des modalités et conditions ci-après, faire une demande de prêt ou de remboursement d’un prêt via le Menu du Service :

7.1.2. Acceptation du prêt

Sous réserve de l’approbation de la Demande de prêt, le Client pourra demander un montant de prêt dont le maximum lui sera communiqué en réponse à sa demande. Le refus ou l’acceptation du prêt sera notifié instantanément au Client par SMS.

En cas d’acceptation de la demande de prêt, via le menu, Baobab communiquera les conditions spécifiques du prêt obtenu par le Client, à savoir le montant octroyé (déterminé à la seule discrétion de Baobab), la Commission, la date d’échéance du prêt et les modalités de remboursement disponibles en consultation au moment de la demande de prêt. 

Le Client manifestera son acceptation des conditions spécifiques du prêt en validant par son Code secret. Le montant du prêt sera instantanément déboursé sur le compte Orange Money du Client dès l’acceptation du prêt par Baobab.

7.1.3. Remboursement du prêt

Le prêt devra être remboursé par le Client à la date d’échéance convenue entre les parties selon les conditions spécifiques du prêt. Toutefois, Baobab pourra donner au client la possibilité de faire un remboursement total du prêt et de la Commission et des éventuelles taxes, sans autres frais, avant la date d’échéance via une fonctionnalité de remboursement du prêt dans le Menu du Service.

7.1.4. Défaut de remboursement du prêt

En cas de défaut de remboursement à l’échéance du prêt :

Toute valeur entrante dans le Compte Orange Money sera automatiquement déduite et transférée à Baobab jusqu’à ce que le prêt et tous les frais associés soient remboursés.

Toute opération débitrice du Compte Orange Money et du Compte épargne sera rendue impossible tant que le Client possède un prêt impayé et ce, sans préavis et sans qu’aucune responsabilité ne puisse être recherchée à l’encontre de Baobab.

En cas défaut de remboursement ou de portabilité, Orange Money transmettra à Baobab le numéro de téléphone afin que Baobab puisse contacter directement le Client et engager l’ensemble des actions de recouvrement. Des SMS de rappel communiquant le montant impayé seront automatiquement envoyés pour aviser le Client qu’il est en défaut de paiement. Baobab contactera le Client directement par téléphone. 

Tout retard de remboursement du prêt entrainera l’inéligibilité du Client à un nouveau prêt et la transmission des détails du défaut de paiement au Bureau d’Information sur le Crédit

Par ailleurs, Baobab se réserve le droit d’introduire une action en justice suite à une mise en demeure restée infructueuse.

Le Client est avisé qu’en cas de violation d’une quelconque obligation, le Solde du prêt sera rendu exigible et devra être remboursé immédiatement. 

Baobab se réserve par ailleurs la possibilité de facturer des éventuelles pénalités.

Le Client se déclare pleinement averti des dispositions ci-dessus. En conséquence, il appartiendra au client de prendre toutes mesures afin de régler à bonne date le Solde du Prêt. 

Seront à la charge du Client et l’oblige :

L’Epargne et tout autre somme du Client déposée auprès de Baobab sont susceptibles d’être saisies par les créanciers du Client dans le respect des procédures légales y afférentes.

7.3. Unicité du Compte épargne et du Compte prêt

Si le Client est titulaire d’un Compte épargne et d’un Compte prêt, ces comptes seront considérés comme des chapitres d’un compte unique. 

Il est expressément convenu que ces différents chapitres forment un tout indivisible, quelle que soit la monnaie dans laquelle les comptes sont libellés. Baobab pourra effectuer de plein droit et à tout moment la compensation entre les comptes.

En conséquence, si le solde du Compte Orange Money ne permet pas le remboursement du Prêt, le Compte épargne sera débité automatiquement en vue de procéder à ce remboursement. 

La présente autorisation est accordée à Baobab nonobstant toute réclamation existante ou future que le Client peut avoir contre Baobab.

Le client s’engage en outre à ne rien faire qui pourrait nuire à la liberté de réalisation de la compensation des soldes des comptes ouverts dans les livres de Baobab.

 

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DEMANDES ET TRANSACTIONS

Toute Transaction du Client sur le Service sera effectuée par transmission d’une Demande à partir du Menu du Service. Le Client autorise Baobab à agir sur la foi des Demandes reçues sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de sa part.  Les informations communiquées sont considérées comme exactes jusqu’à preuve du contraire présenté par le Client.

Toute Demande est irrévocable, l’utilisation du Code Secret pour valider une Demande ou une Transaction est considérée comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté du Client.

Baobab est autorisé à exécuter les ordres relatifs au Service du Client qui peuvent être exigés par une ordonnance du tribunal ou d’une autorité ou d’un organisme compétent en vertu des lois applicables.

Une notification et/ou confirmation sera envoyée à chaque Transaction. Cette notification et/ou confirmation sera envoyée via SMS avec le Solde du Compte Orange Money, de l’Epargne et/ou du Prêt réactualisés et en distinguant les frais et/ou pénalités dus au titre de la Transaction. Les notifications et/ou confirmations serviront à retracer et à identifier toutes les Transactions effectuées.

Les informations sur le compte, à savoir : le Solde de l’Epargne et les informations sur le prêt seront mises à la disposition du Client sur simple demande par le Menu du Service. Ces informations, ainsi que les dernières transactions effectuées sur le Service peuvent être directement consultées à partir du Menu du Service sur l’équipement du Client ainsi qu’auprès du Service Client Orange Money.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son Équipement, de la compatibilité de son Equipement au Service, ainsi que de la confidentialité de son Code Secret. 

Le Client est responsable de toutes les Transactions faites à partir de son Equipement. 

Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter toute utilisation non autorisée de son Service. A cet effet, il veillera à ce que toutes les communications de Baobab soient examinées et vérifiées par lui-même dès leur réception de manière à ce que toute utilisation non autorisée à son Service soit détectée.

Le Client doit informer immédiatement Orange Money via le Service Client Orange Money dans les cas suivants:

Le Client doit à tout moment suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par Baobab ou toute autre procédure applicable au Service. Le Client reconnait que tout manquement ou omission de sa part aux procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de la sécurité du Service.

Le Client ne doit à aucun moment exploiter ou utiliser le Service d’une manière qui pourrait directement ou indirectement porter préjudice aux droits de Baobab, d’Orange ou d’Orange Money. 

Le Client s’engage également à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.

Le client ne peut pas initier de demande de résiliation de numéro de téléphone s’il a un prêt en cours non encore remboursé.

 

ARTICLE 10 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE BAOBAB 

Baobab ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage ni perte subi par le Client à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de Baobab dûment démontrée.

Baobab ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client en cas :

Baobab ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou un tiers. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Baobab. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

En revanche, si un Prêt est en cours au moment de la fermeture du Service, les stipulations de l’article 7.1.4 des présentes CGU seront appliquées jusqu’au complet remboursement du prêt.

 

ARTICLE 11 : MODIFICATION – SUSPENSION – RESILIATION

Le Client peut se désinscrire du Service à tout moment t en soumettant une demande écrite de résiliation auprès des agences Orange Money. 

Baobab peut suspendre ou fermer les comptes du Client :

Si le Compte épargne à un solde prêteur au moment de sa clôture, Baobab remboursera, sous réserve de l’existence d’un prêt non remboursé, le solde au Client par transfert de l’ensemble du Solde du Compte épargne vers le compte Orange Money du client après déduction des frais applicables.

Si le solde de prêt accuse un solde débiteur au moment de la fermeture du Service, le Client devra payer tous les montants dus à Baobab avant que Baobab puisse procéder à la fermeture du Service.

Dans le cas d’une suspension du compte Orange Money du client et sous réserve du respect des procédures et conditions en vigueur, le Service, objet des présentes se poursuivra automatiquement, sans suspension du calcul ni du versement d’intérêts dans le Compte épargne et sans report d’échéance ni de frais quels qu’ils soient pour le prêt en cours.

 

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Baobab, m-Baobab, les logos Baobab et m-Baobab ainsi que tout nom de produit ou service pouvant être associés et auxquels il est fait référence sur le Service sont des marques déposées de Baobab. 

 

ARTICLE 13 : SOUS –TRAITANCE DES OBLIGATIONS DE BAOBAB

Baobab peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à une ou plusieurs parties tierces (sous-traitants) de son choix, mais demeure seul responsable de leur bonne exécution.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention est régie et interprétée conformément au droit malgache. 

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile pour chacune des Parties en son siège social pour Baobab et à son domicile indiqué lors de la souscription pour le Client. 

Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions de la présente convention fera l’objet d’un accord amiable. A défaut, tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Antananarivo.