CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE WHATSAPP TRANSACTIONNEL
BAOBAB SAS, Société par Actions Simplifiée de droit français au capital de 77.807.570,88 euros ayant son siège social au 1 rue de Gramont, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 177 093 (BAOBAB) fournit au client Baobab (l’Utilisateur) une plateforme transactionnel (WhatsApp transactionnel).
L’accès et l’utilisation de la plateforme et des services qu’elle propose sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (les CGU) que l’Utilisateur déclare avoir lues et acceptées en utilisant la plateforme et les services proposés.
La plateforme « WhatsApp transactionnel » est ouverte à toute personne physique disposant d’un terminal compatible et intégrant des services internet mobile, qui souhaite utiliser la plateforme et les services proposés pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle, non commerciale.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :
La Plateforme : désigne WhatsApp transactionnel qui offre plusieurs services à sa clientèle.
Compte Baobab : désigne le compte client (courant ou épargne) ouvert auprès d’une entité du Groupe Baobab
Utilisateur : désigne une personne physique majeure ayant un Compte Baobab et utilisant le Service, pour ses propres besoins, dans le cadre d’une utilisation non commerciale strictement personnelle.
Monnaie électronique : désigne la valeur monétaire représentant une contre remise de fonds de valeur égale, qui peut être utilisée pour effectuer des paiements à des personnes physiques ou morales autre que l’émetteur. L’unité de valeur de la monnaie électronique est appelée UV.
Service : désigne les opérations offertes par Baobab à l’Utilisateur et énumérées à l’article 5 ci-dessous.
Transaction ou opération : désigne toute opération effectuée par l’utilisateur depuis ou sur son Compte Baobab.
ARTICLE 2 : OBJET
Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles :
- Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs :
- Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service.
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT
Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGU. Le cas échéant, l’Utilisateur pourra être amené à consentir à des conditions particulières pour avoir accès à certains services ou produits.
Tout Utilisateur ne consentant pas à une quelconque stipulation des présentes CGU doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme. L’Utilisateur peut par ailleurs renoncer à tout moment à l’utilisation de la Plateforme en supprimant le numéro associé au compte WhatsApp ou en ne pas utiliser le service interactif.
BAOBAB se réserve par ailleurs la possibilité de modifier à tout moment les CGU. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance de l’Utilisateur à chaque modification et l’acceptation des nouvelles CGU sera nécessaire pour continuer à utiliser la Plateforme.
ARTICLE 4 : CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR
L’Utilisateur ouvre un chat avec le numéro WhatsApp de Baobab. Le service interactif ne débute qu’après la réception par Baobab du premier message de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit être propriétaire d’un appareil et répondant aux exigences techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme.
L’accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Baobab.
Des codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et d’effectuer des transactions via la Plateforme. Ces Codes d’Accès sont personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute Transaction via la Plateforme à partir des codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur associé.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, l’Utilisateur doit procéder immédiatement au blocage de ses accès selon la procédure décrite dans l’article 6 ci-dessous.
BAOBAB pourra à tout moment et sans préavis bloquer l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou notamment dans les cas énumérés ci-dessus.
Toute utilisation des services disponibles sur la Plateforme par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale, qui aura(auront) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des présentes CGU
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU SERVICE
La Plateforme est un service accessible via l’application Whatsapp qui permet à tous les Utilisateurs d’effectuer notamment les opérations suivantes :
- Bank to Wallet (crédit du Wallet du bénéficiaire par débit du compte Baobab de l’utilisateur)
- Wallet to Bank (crédit du compte Baobab du bénéficiaire par débit du Wallet de l’Utilisateur)
- Contacter le centre service client Baobab
5.1 Bank to Wallet
Crédit du compte du bénéficiaire d’un partenaire d’une solution de Monnaie Électronique par débit du Compte Baobab de l’utilisateur.
L’Utilisateur peut faire un transfert de son Compte Baobab vers une personne physique bénéficiaire ou vers un marchand bénéficiaire.
Pour effectuer le transfert Bank to Wallet, l’Utilisateur doit :
- Renseigner le montant du transfert ;
- Renseigner le Compte Baobab que l’Utilisateur souhaite débiter ;
- Renseigner le numéro du bénéficiaire ;
- Valider l’ensemble des informations précédentes (montant + frais de transfert, Compte Baobab à débiter, numéro du bénéficiaire, motif du transfert) afin de passer à l’étape suivante ;
- Saisir son code secret par Baobab pour confirmer l’identité de l’Utilisateur. La saisie du code secret matérialise le consentement irrévocable de l’Utilisateur à la demande de transfert ;
- BAOBAB informe l’Utilisateur via la Plateforme de la bonne réception de la demande d’initiation ;
- Le cas échéant, BAOBAB notifie à l’Utilisateur via la Plateforme le refus d’initier le transfert, ainsi que son motif, à moins d’une interdiction légale ou atteinte du plafond. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, BAOBAB indiquera si possible à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
5.2 Wallet to Bank
Crédit du Compte Baobab du bénéficiaire par débit du compte UV de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut faire un transfert d’un compte vers son Compte Baobab de l’Utilisateur.
Pour effectuer le transfert Wallet to Bank, l’Utilisateur doit :
- Renseigner le numéro de téléphone du compte de Monnaie Électronique à débiter ;
- Renseigner le montant à transférer ;
- Renseigner le Compte Baobab à créditer ;
- Valider l’ensemble des informations précédentes (montant + frais de transfert, Compte Baobab à créditer, numéro du compte de Monnaie Électronique à débiter, motif du transfert) afin de passer à l’étape suivante ;
- Saisir son code secret pour confirmer l’identité de l’Utilisateur. La saisie du code secret matérialise le consentement irrévocable de l’Utilisateur à la demande de transfert ;
- BAOBAB informe l’Utilisateur via la Plateforme de la bonne réception de la demande d’initiation ;
- Le cas échéant, BAOBAB notifie à l’Utilisateur via la Plateforme le refus d’initier le transfert, ainsi que son motif, à moins d’une interdiction légale ou atteinte du plafond. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, BAOBAB indiquera si possible à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
5.3 Contacter le centre service client Baobab
BAOBAB met à la disposition de l’Utilisateur un service support permettant de répondre à tout question relative à l’utilisation des services à distance. Ce service support peut être joint par message interactif via la Plateforme ou par téléphone au numéro figurant sur la Plateforme (coût d’un appel téléphonique local).
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Par ailleurs et nonobstant ce qui est indiqué plus haut, BAOBAB est en droit de requérir des informations et documents complémentaires sur le client relatif notamment à son niveau d’authentification d’identité, s’il juge que cela est nécessaire.
BAOBAB, informe l’Utilisateur que, conformément à la réglementation en vigueur, toutes les informations relatives aux opérations sont conservées et archivées de façon sécurisée pendant une durée de 10 ans, à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ces transactions ont été réalisées.
En cas de perte ou de vol du téléphone portable ou du code secret, l’Utilisateur doit immédiatement en informer BAOBAB via son service client indiqué à l’article 5.4, qui prendra les dispositions qui s’imposent en ce cas, et notamment en réinitialisant un nouveau mot de passe pour l’Utilisateur.
Tant que l’Utilisateur n’a pas notifié la perte, fraude, vol ou autres cas similaires, il sera seul responsable des conséquences en découlant.
Toute utilisation du Compte Utilisateur en dehors des fonctionnalités et conditions autorisées se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
Le Compte Utilisateur est ouvert intuitu personae. Il est nominatif, personnel, et en aucun cas cessible.
Le porteur ne doit en aucun cas laisser une tierce personne utiliser le compte, y compris le personnel de BAOBAB.
Tout manquement aux règles ci-avant énoncées entraîne la responsabilité exclusive de l’Utilisateur pour tous les préjudices éventuels qui peuvent en découler.
Le Compte Baobab ne peut en aucun cas présenter un solde débiteur. L’Utilisateur n’est en mesure d’effectuer que les transactions pour lesquelles il dispose d’un solde disponible et suffisant, y compris pour le paiement des frais et commissions des Transactions le cas échéant, sur son Compte Baobab et/ou du compte de Monnaie Électronique.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGU et à ne pas commettre d’acte susceptible de remettre en cause la sécurité de la Plateforme ou à interrompre son fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d’usage est interdit, en particulier l’utilisation commerciale du Service.
L’Utilisateur s’engage à informer BAOBAB de toute utilisation non autorisée de son compte WhatsApp transactionnel ou de tout autre manquement à sa sécurité.
L’Utilisateur est responsable de ses codes d’accès et BAOBAB ne pourra être tenue responsable par l’utilisation de la Plateforme par une personne autre que l’Utilisateur.
BAOBAB est soumise à une obligation de moyens et ne garantit pas que la Plateforme et/ou les services qui y sont proposés soient disponibles et/ou accessibles sans interruption.
La bonne marche de la Plateforme est assujettie au bon fonctionnement de l’application WhatsApp. BAOBAB ne saurait être responsable en cas de mauvais fonctionnement de l’application WhatsApp pour laquelle WhatsApp sera directement responsable auprès de l’Utilisateur en tant qu’éditeur dudit service.
La responsabilité de BAOBAB envers l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de sa part dûment prouvée et qui lui est entièrement imputable, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CGU.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE
Il est expressément convenu que BAOBAB et l’Utilisateur pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées.
BAOBAB et l’Utilisateur conviennent que l’échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
BAOBAB se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification des présentes CGU. Dans telle hypothèse, si l’Utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des nouvelles CGU et à les accepter.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation du Service sont traitées par la filiale de BAOBAB du pays où l’Utilisateur a ouvert son Compte Baobab, qui est alors responsable de traitement.
La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat.
L’Utilisateur est informé que le traitement de ses données personnelles est nécessaire à la fourniture du Service.
Le traitement de ces données personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi sur les données à caractère personnelles applicable dans le pays où le Service est fourni.
L’Utilisateur est informé que les données d’accès permettant la synchronisation des comptes sont chiffrées.
Les finalités des traitements opérés par la filiale de BAOBAB où le Compte Utilisateur est ouvert sur les données personnelles de l’Utilisateur sont les suivantes :
La fourniture du Service et la gestion des Utilisateurs ;
La réalisation de statistiques, reporting, monitorage ;
La réalisation d’opérations de sollicitations et de prospection commerciale ;
La suggestion d’offres personnalisées ;
La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de la filiale de BAOBAB où le Compte Baobab est ouvert et de ses sous-traitants et Partenaires en charge du Service.
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors du pays où le Service est fourni. Dans ce cas, la filiale de BAOBAB prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquates et ce en toute conformité avec la réglementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les États-Unis d’Amérique ou du RGPD s’agissant des pays membres de l’UE, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils seront soumis à des règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données. L’Utilisateur peut également émettre des directives sur la conservation ou la suppression de ses données.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BAOBAB est et demeure le propriétaire du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels mis à la disposition des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à BAOBAB. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU.
Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par BAOBAB en relation avec le Service sont et resteront la propriété de BAOBAB, et l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l’Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l’un des éléments ou composants du Service.
ARTICLE 13 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
L’Utilisateur reconnaît que la filiale de BAOBAB où le Compte Baobab est ouvert peut-être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’Utilisateur reconnaît que la filiale de BAOBAB peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution d’une initiation d’une opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une initiation d’opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes CGU peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les données personnelles ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données personnelles sont relatives à l’Utilisateur.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION
La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre BAOBAB et l’Utilisateur (ensemble les « Parties ») est la langue française.
L’Utilisateur s’assure que le numéro de téléphone utilisé pour le service est bien de son propre numéro de téléphone dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services BAOBAB seront accessibles grâce à ce numéro. L’Utilisateur est donc informé que s’il se connecte via un numéro de téléphone erroné, le titulaire de ce numéro pourra recevoir les informations fournies par les Services BAOBAB concerné.
ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation ou litige concernant la Plateforme ou le Service, l’Utilisateur pourra se rendre dans toutes les agences ou points de la filiale de BAOBAB où le Compte Baobab est ouvert.
Ce qui précède n’exclut pas le droit de l’Utilisateur de porter sa réclamation à l’égard de BAOBAB.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d’une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
BAOBAB et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et BAOBAB sont soumises au droit du pays où le Compte Baobab de l’Utilisateur a été ouvert.
Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et BAOBAB, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du pays où le Compte Baobab de l’Utilisateur a été ouvert.
